Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3708A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe sur la masse en ordre de marche. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la révision de ce seuil sur les achats des consommateurs, sur l’activité économique des constructeurs et distributeurs automobiles. Il évalue également l’impact environnemental de cette mesure. »
Exposé sommaire :
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la taxe sur la masse en ordre de marche, aucune étude d’impact n’a été publiée par le Gouvernement.
Compte tenu de ses impacts sur le choix des consommateurs et sur les investissements des constructeurs automobiles et sur l’activité économique des distributeurs, cet amendement demande un rapport au Parlement sur les conséquences de cette taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.