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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 4013C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CF1307C DN106C CF3084C 3800C )

Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces10
Soutien de la politique de la défense10
Équipement des forces02
TOTAUX22
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur le statut des sous-mariniers engagés dans la dissuasion.

Alors que nos sous-mariniers sont engagés en permanence pour maintenir notre posture nucléaire, ceux-ci ne bénéficieront jamais du statut d'ancien combattant, du fait notamment de la qualification de leur mission. Ils ne sont en effet pas considérés comme en opération extérieure. Nous souhaitons porter ce sujet à l'occasion de l'examen de ce projet de loi des finances pour 2024, c'est la raison de cet amendement d'appel.

Pour cela notre groupe souhaite ponctionner 2€ en AE et CP à l'action 146-06 "Dissuasion" du programme 146 "Équipement des forces" et transférer 1€ à l'action 178-03 "Préparation des forces navales" du programme 178 "Préparation et emploi des forces" et 1€ à l'action à l'action 212-59 "Surcoûts liés aux opérations - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces" du programme 212 "Soutien de la politique de défense". Nous invitons le gouvernement à lever le gage sur cet amendement.

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