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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4001A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« , d’électrolyseurs et de piles à combustible, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible : »
« a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; »
« b) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le présent article propose d’élargir le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte à la fabrication des composants (incluant l’approvisionnement en matières premières critiques liées) nécessaires au développement d’une industrie manufacturière française sur les technologies clés de l’hydrogène : électrolyseurs et piles à combustible.
L’État soutient déjà le développement de cette chaîne de valeur par des aides directes à des gigafactories d’électrolyseurs et de piles à combustible dans le cadre de la 1ère vague du PIIEC. Un soutien complémentaire aux filières amont à ces gigafactories apparaît notamment nécessaire au regard des fortes tensions anticipées à horizon 2030 sur l’approvisionnement en platine et iridium, deux métaux stratégiques pour le développement d’une industrie hydrogène souveraine. Ce soutien doit par ailleurs permettre de localiser en France une plus grande part de la chaîne de valeur hydrogène, particulièrement sur les activités de transformation et recyclage des matières premières critiques liées.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des négociations en cours au sein de l’Union Européenne autour du « Critical Raw Material Act » qui vient notamment définir les platinoïdes (et les projets afférents) comme matières premières critiques stratégiques.
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