Amendement N° 3944A (Sort indéfini)

L’héritage de la crise sanitaire, et en particulier les prêts garantis par l’État (PGE), a considérablement augmenté le taux d’endettement des PME françaises. Ainsi, la dégradation de leurs ratios dette/fonds propres va compliquer leur accès aux financements bancaires et fragiliser leur situation. A cet égard, il sera important de continuer à fournir des outils de financement en fonds propres.
Cela sera d’autant plus essentiel que le contexte économique risque de fragiliser considérablement la situation financière des PME françaises : l’inflation et la récession vont créer une nécessité pour les PME de renforcer leurs fonds propres. Il en va de même pour les ESUS qui ont déjà une rentabilité extrêmement faible, du fait de leur lucrativité limitée. En effet, le bénéfice qui peut être dégagé par ces structures est principalement réinvesti dans leur activité d’utilité sociale, et non distribué aux actionnaires, ce qui leur permet un impact social et environnemental plus fort mais une attractivité financière plus faible. Le contexte inflationniste, combiné à la hausse des taux, rend la prise de capital encore moins attractive ; l’incitation fiscale joue un rôle majeur dans leur financement.
L’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité de la majoration du taux à 25 %. L’investissement au capital des ESUS l’illustre parfaitement : après avoir chuté de 38 % en 2018 à la suppression de l’ISF, il a connu un bond en 2020 au retour du dispositif, avec une hausse de plus de 20 % (chiffres issus des Zooms de la finance solidaire de FAIR). Il ne faut ainsi pas sous-estimer l’incitation créée par ces taux majorés, qui jouent un rôle capital dans la décision d’investir des particuliers.
Une enquête menée auprès d’entreprises bénéficiaires de la mesure a permis de mettre en lumière les points suivants :
· Un des répondants a mesuré que 8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à la déduction fiscale. Les plannings de collecte sont adaptés pour permettre de faire bénéficier du taux bonifié à 25 % suite à la décision de la Commission européenne ; aujourd’hui, face à la remontée des taux et à l’inflation, certains investisseurs potentiels estiment même que 25 % ne suffit pas.

· Plusieurs répondants, sortis du dispositif en raison du dépassement de la limite des 10 ans d’existence, ont témoigné de l’effondrement de leur collecte, non seulement du montant total, mais aussi du nombre de souscripteurs et du montant moyen. Un répondant a mesuré une baisse de 44 % l’année de leur sortie du dispositif, ainsi qu’une baisse de 61 % du nombre de nouveaux actionnaires. Ne plus bénéficier de ce dispositif d’incitation mène ces entreprises à brider leur développement voire mettre en danger leur modèle économique. Le dispositif a donc bien un effet considérable sur la capacité des bénéficiaires à collecter de l’épargne privée.
Le dispositif a un coût mesuré : en 2022, le dépenses fiscales liées aux réductions d’impôt pour la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME était estimé à 57M€ (chiffres issus des observations définitives de la Cour des Comptes sur l’épargne réglementée 2016‑2021). Cela représente une différence d’environ 16M€ entre un taux à 18 % et un taux à 25 %.