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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3932C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information détaillant les entreprises qui perçoivent plus de 100 000 000 euros d’aides publiques par an. Pour chaque entreprise, ce rapport détaille les montants perçus par type d’aide.
Ce rapport est renouvelé chaque année.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques.
Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices records.
Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces ""aides"", composées à 80% de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2021. C’est plus de la moitié des recettes de l’État. À qui cela profite ?
Les ministres de l’économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».
Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt."
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