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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3929C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6-1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation réalisée sur le territoire d’un État membre de l’Union Européen durant les années 2024 à 2027.
« II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au double du montant des aides perçues est appliquée. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement de repli vise à favoriser la transformation des bois en Europe, en modifiant une des conditions d'octroi du crédit d'impôt correspondant de façon à engager le propriétaire à commercialiser son bois à un opérateur de transformation situé au sein de l'Union Européenne.
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d'aides publiques. Pourtant, aujourd'hui, ils peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment vers l'exportation, ce qui pénalise l'atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques.
D'après la loi climat, l'État est censé favoriser la « transformation industrielle [du bois d'œuvre] sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier). Cet amendement vise donc à rendre ce vœu effectif en conditionnant ce crédit d'impôt en ce sens.
L'exportation de bois non transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu'une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés. Ces coproduits du sciage permettent de produire un gisement de bois énergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts.
A l'inverse, sans ce gisement, les industriels et entreprises du bois énergie se tournent vers une récolte directement en forêt ce qui diminue le puits de carbone forestier et accroît les changements climatiques, comme l'ont constaté plusieurs études au niveau européen.
Le conditionnement des aides à une exportation qui se limite a minima au territoire européen est une nécessité pour agir sur cette problématique dans le contexte d'urgence climatique et environnementale que nous connaissons.
Cet amendement nous a été suggéré par les associations Réseau Action Climat, Canopée et les Amis de la Terre."
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