Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3927C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6-1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation réalisée au sein du territoire national de la République française durant les années 2024 à 2027.
« II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au double du montant des aides perçues est appliquée. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre effective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et l'ensemble des engagements pris pour l'écologie : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d'emploi.
La filière bois est un cas emblématique de la désindustrialisation qui frappe notre pays. Alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union Européenne, avec un déficit de 8,4 milliards d’euros, le bois est le deuxième secteur déficitaire du pays. La filière bois représente à elle seule près de 10 % du déficit du commerce extérieur, alors que la matière première est abondante. Derrière ce paradoxe, une raison simple : nous exportons des grumes, et importons des meubles.
Il s’agit d’un non-sens tant économique qu’écologique. Nous exportons notre matière première, au mépris des équilibres au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie. Nous importons des produits transformés, au mépris de la valeur ajoutée, des emplois et des salaires qui pourraient être créés dans notre pays. Il y aurait pourtant matière : lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés. Ces coproduits du sciage permettent de produire un gisement de bois énergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts.
Les propriétaires forestiers bénéficient de nombreuses aides publiques sans aucune conditionnalité. Ils vendent donc leur bois au plus offrant, comme le veut votre système néolibéral, et l’exportent donc à tout-va. En restant aveugle à cette problématique, le gouvernement subventionne le pillage des matières premières du pays.
Dans ce contexte d’urgence sociale, et pour amorcer un réel travail de réindustrialisation du pays, le conditionnement des aides publiques à la vente de bois en France est nécessaire.
Cet amendement a été fait avec le concours du Réseau Action Climat, de Canopée et des Amis de la Terre France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.