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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3925C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 40(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article prévoyant les plafonds d’emploi pour l’État.
Compte tenu de la croissance démographique (environ 0,3 % par an), le plafond des autorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30 000 ETP ces 5 dernières années pour maintenir le nombre de fonctionnaires par habitant. À la place, il a été abaissé d’environ 11 000 depuis 2018.
Le Gouvernement prévoit pour 2024 6 695 créations nettes de postes. En plus d'être très faible, c'est 2 000 créations de postes en moins par rapport à l'année dernière. Surtout, ce n'est qu'une augmentation d'un plafond, et en aucun cas la perspective de créations réelles d'emploi. Comme nous avons pu l'observer lors du projet de loi de règlement pour 2022, alors que le Gouvernement avait augmenté le plafond de recrutement, le nombre de fonctionnaire a baissé de 6 000 postes à cause des mauvaises conditions de travail et des mauvaises rémunérations que subit la fonction publique depuis des années. Parmi les secteurs touchés, Bercy a vu ses effectifs fondre et perdre 1 600 postes, l'Education, qui avait prévu un solde en quasi équilibre, se retrouvent finalement avec une perte de 4 500 emplois. Le Gouvernement avait pourtant assuré que le ""job dating"" était un moyen efficace de recrutement, il n'est qu'un nouvel échec de l'idéologie de la start-up nation calqué de force sur la fonction publique.
Par ailleurs, cette augmentation de plafond est en contradiction directe avec les autres orientations du gouvernement. La Loi de Programmation des Finances Publiques, suffisamment importante aux yeux du gouvernement pour qu'il utilise un 49.3 autoritaire, prévoit qu'il n'y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu'en 2022 ! Cela signifie que toute hausse, fut-elle dérisoire, pour 2024 sera suivie de baisses au moins équivalentes d’ici 2027.
Comme les années précédentes, les grands perdants de ce plafonnement seront l’écologie, l'éducation et la santé. Il n'est pas acceptable de fixer des plafonds d'emploi dans la fonction publique alors même que nous sommes alertés par le manque de professeurs dans les collèges et les lycées, d'AESH pour s'occuper de nos enfants handicapés. Nous refusons de nous y résigner.
Nous demandons par conséquent la suppression de cet article idéologique, et à que soit mené une vraie amélioration des conditions de travail et de rémunération des serviteurs de l'Etat afin de garantir l'existence d'une République sociale dans ce pays.
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