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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3897C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS220C )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 75 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 75 000 |
| TOTAUX | 75 000 | 75 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à permettre la réalisation d’une première étude d’évaluation de l’efficacité des centres de suivi et de prise en charge des auteurs (CPCA).
Les CPCA sont l’une des avancées impulsées par le Grenelle des violences conjugales de 2019. Ces centres sont censés assurer une prise en charge globale et pluridisciplinaire des auteurs de violences conjugales, que ceux-ci participent au dispositif de manière volontaire ou bien dans le cadre d’une mesure judiciaire.
30 CPCA ont été créés sur le territoire national en 2020 et en 2021. En 2022, 13 895 personnes ont été orientées vers les CPCA. Malgré ces chiffres importants, et malgré les 2 à 3 ans de fonctionnement de ces centres, nous ne disposons toujours d’aucune étude sur l’efficacité de ces dispositifs, notamment en termes de prévention de la récidive.
Pour autant, ce dispositif est relativement coûteux. Pour l’année 2023, sur les 57,7 millions d’euros dédiés au programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », 6,9 millions ont été consacrés à prise en charge des auteurs de violences conjugales. Depuis 2021, la proportion du budget du programme 137 consacrée à cette prise en charge est stable, entre 21 et 24%.
Le Haut Conseil à l’Egalité et la Fondation des femmes se sont exprimés contre l’inclusion des financements dédiés à la prise en charge des conjoints violents dans les budgets dédiés à l’égalité femmes-hommes. Dans son rapport « Violences conjugales. Garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours » publié en octobre 2020, le Haut Conseil à l’Egalité demandait que les dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales relèvent du budget du ministère de la Justice. Une demande qui tombe sous le sens, puisque 90% des agresseurs fréquentant ces centres y sont envoyés sur décision de justice. On peut donc craindre un véritable effet d’éviction au détriment des financements du programme 137 dédiés aux femmes victimes – déjà très insuffisants.
Nous demandons donc qu’une évaluation systématique de l’action des CPCA soit réalisée d’ici le mois de septembre 2024, prenant notamment en compte le taux de récidive des hommes pris en charge par ces centres depuis 2020. Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action 25 du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 75 000 euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 75 000 euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
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