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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3896C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS218C )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 200 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 200 000 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à permettre la réalisation d’une étude détaillée des parcours des femmes victimes de violences conjugale afin d’améliorer leur accompagnement.
Cette demande fait suite aux constats dressés par la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2023, sur les graves insuffisances de la politique menée par l’Etat en matière d’égalité femmes-hommes depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
La Cour des comptes affirme que l’ensemble des mesures mises en place dans ce domaine depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019 devraient être davantage et mieux évaluées, au regard de leurs effets et pas seulement des moyens mobilisés. L’une de ses recommandations est donc d’ « étudier, avant la fin du premier semestre 2024, sur la base d’un échantillon, les parcours d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, de manière à améliorer la qualité et la lisibilité de la prise en charge ». Une analyse détaillée des parcours des victimes est nécessaire afin d’identifier les manques et les problèmes dans leur accompagnement et d’améliorer celui-ci à chaque étape de leur parcours. Cette analyse devra prendre en compte la diversité des situations selon les territoires.
Pour ce faire, nous proposons donc d’abonder l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 200 000 euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminué de 200 000 euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
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