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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3889C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS211C )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 35 025 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 35 025 000 |
| TOTAUX | 35 025 000 | 35 025 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à augmenter significativement le budget global du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » afin d’octroyer les moyens nécessaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » paru en septembre 2023, la Fondation des femmes estime que le budget annuel global nécessaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes devrait être a minima de 2,6 milliards d’euros, répartis sur plusieurs postes : justice, hébergement, sensibilisation, subventions aux associations d’accompagnement des victimes…
Nous sommes encore très loin du compte, puisque le montant total alloué à la lutte contre les VSS en 2023 a été de seulement 184,4 millions.
L’augmentation du budget du programme 137 est l’un des leviers essentiels, parmi d’autres, pour améliorer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En nous inspirant des recommandations des associations féministes (Fédération nationale Solidarité Femmes, Fédération nationale des CIDFF, Planning Familial et Fondation des femmes), nous proposons une augmentation significative de ce programme, d’un montant de 35 025 000 euros en AE et en CP, répartis de la manière suivante :
- 13 millions d’euros pour améliorer le pilotage de la politique de l’égalité femmes-hommes ;
- 11,9 millions d’euros pour renforcer les moyens dédiés aux accueils de jour spécialisés et aux lieux d’écoute, accueil et orientation ;
- 4,2 millions pour revaloriser le montant de l’AFIS au niveau du seuil de pauvreté ;
- 3,25 millions d’euros pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles hors couple en développant la ligne téléphonique et un « tchat écoute » dédiés ;
- 2,4 millions d’euros pour renforcer l’action des EVARS ;
- 200 000 euros pour rendre l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales plus efficace et lisible en étudiant précisément leurs parcours ;
- 75 000 euros pour évaluer l’efficacité des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales en termes de prévention de la récidive.
En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 35 025 000 euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
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