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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3888C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le V de l’article L. 312‑5-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque fermeture de places d’hébergement d’urgence dans les établissements prévus au 8° du I de l’article L. 312‑1 décidée dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées tel que défini par l’article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement doit nécessairement être compensée par l’ouverture de places d’hébergement dans des proportions similaires à l’échelle du même département. Une telle fermeture est interdite si cette condition n’est pas respectée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir le maintien du nombre de lits d'hébergement d'urgence par l'interdiction de la fermetures de lits lorsqu'elle est non compensée à l'échelle du département.
Notre pays compte plus de 330 000 personnes sans domicile, 1 million de personnes privées de logement et 4,15 millions de mal logées. Le collectif "Les morts de la rue" estime à 624 le nombre de personnes sans abri décédées en 2022. Ces chiffres ont augmenté de manière continue ces 10 dernières années. À titre d'exemple, le nombre d'enfants dormant à la rue a doublé en un an pour atteindre 2822 en octobre 2023. Cette situation est intolérable.
En 2017, Emmanuel Macron, alors en campagne, promettait qu'il n'y aurait plus "des femmes et des hommes dans la rue, dans les bois ou perdus" d'ici à la fin de l'année. Et pourtant le nombre de personnes sans abri a continué d'augmenter. Le gouvernement ne fait pas seulement preuve d'immobilisme en matière de mal logement : il mène une lutte active contre les pauvres et, en diminuant le montant et la durée d'indemnisation de l'assurance chômage par exemple, il fragilise la situation des personnes dans le halo du mal logement.
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite entrainera une augmentation des expulsions locatives. Ce faisant, par sa défense dogmatique du droit des propriétaires, son aveuglement face à ce qu'est la crise du logement, et sa démarche démagogique visant à désigner des boucs émissaires que sont les "squatteurs", le gouvernement pousse les locataires en difficulté financière à la rue.
L'an dernier, le gouvernement a été jusqu'à envisager la fermeture de près de 14 000 places d'hébergement d'urgence alors que le système est saturé. Les écoutants sociaux du 115 n'arrivent plus à faire face au flux d'appel et ne peuvent satisfaire les demandes qui leur sont adressées. Nous ne pouvons qu'être inquiets quand de telles velléités de diminution des places en hébergement d'urgence se sont déjà manifestées, motivées par des raisons budgétaires.
Par conséquent, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent sanctuariser le nombre de lits d'hébergement d'urgence actuellement ouverts par l'instauration d'un principe selon lequel toute fermeture de lits non compensée à l'échelle du département est interdite.
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