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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3832C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Au moment de la publication de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité des services d’assistance à domicile, financés par l’aide personnalisée d’autonomie ou par la prestation de compensation du handicap, à l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Exposé sommaire :
L’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet la déduction immédiate de son crédit d’impôt lors du paiement de la facture à l’organisme prestataire de services à la personne.
Or, les dépenses financées par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) n’y sont actuellement pas éligibles.
Il est ici proposé d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’y procéder à très brève échéance compte tenu de la vulnérabilité des bénéficiaires.
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