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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2678A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 1er(A)
Au moment de la publication de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité des services d’assistance à domicile, financés par l’aide personnalisée d’autonomie ou par la prestation de compensation du handicap, à l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Exposé sommaire :
L’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de services à la personne.
Or, les dépenses financées par l’APA ou la PCH auraient n’y sont actuellement pas éligibles.
Il est ici proposé d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’y procéder à très brève échéance compte tenu de la vulnérabilité des bénéficiaires.
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