Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5015A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Au moment de la publication de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité des services d’assistance à domicile, financés par l’aide personnalisée d’autonomie ou par la prestation de compensation du handicap, à l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Exposé sommaire :
L’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet la déduction immédiate de son crédit d’impôt lors du paiement de la facture à l'organisme prestataire de services à la personne.
Or, les dépenses financées par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) n’y sont actuellement pas éligibles.
Il est ici proposé d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’y procéder à très brève échéance compte tenu de la vulnérabilité des bénéficiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.