Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3820C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 1 200 000 |
| Paysages, eau et biodiversité | 1 200 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer le budget alloué à l’autorité compétente chargée de l’application du règlement européen relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation de produits issus de déforestation. Cette enveloppe vise à renforcer une première allocation de 10 ETP proposés par le gouvernement et d’atteindre 30 ETP pour l’année 2024.
La mise en place du règlement sur le bois de l’Union européenne de 2013 visant à écarter du marché communautaire le bois illégal n’a mené qu’à très peu de contrôles et encore moins de dossiers judiciaires en France. A titre d’exemple, entre mars 2015 et février 2017, l'autorité compétente n’a contrôlé 1,22% du bois importé. Ceci s’explique par le manque de personnel travaillant sur sa mise en œuvre. En 2018, il n’y avait que 6,3 ETP alloués, dont 4,8 dédiés aux contrôles.
Le nouveau règlement contre la déforestation ne concerne plus une commodité mais sept, et les moyens humains nécessaires pour sa mise en œuvre sont évalués à 100 ETP. Il est essentiel de ne pas reproduire les mêmes erreurs, et d’allouer des moyens suffisants à une mise en place effective.
La récente évaluation de la Déclaration sur les forêts de la COP26 montre que le monde va dans la mauvaise direction pour atteindre l’objectif fixé et arrêter la déforestation. En allouant si peu de moyens à la mise en œuvre de ce règlement, la France est en décalage avec le niveau d’ambition fixé dans sa Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, et porté lors des négociations de ce texte. Elle doit y remédier.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Canopée.
Cet amendement majore de 20 ETP, soit environ 1 200 000 € en AE et en CP le programme 113 “Paysages, eau et biodiversité” et minore l’action 2 “promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime” du programme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” de 1 200 000€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.