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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3819C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 30 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds d’aide aux communes pour la gestion des décharges communales(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons créer un fonds d’aides aux communes pour la gestion de la pollution générée par le trafic de déchets.
Le trafic international de déchets est la deuxième source de revenus du banditisme en Europe, après la drogue. Un peu partout en France, des escrocs achètent des terrains et créent une société de trieur-recycleur avec un capital faible. Les terrains deviennent alors des décharges à ciel ouvert. La société ne respecte qu’en apparence la réglementation sur les déchets dits non polluants et facturent à prix cassé la levée et le faux recyclage des déchets industriels qui sont alors enterrés ou envoyés à l’international. Certaines communes se retrouvent ensuite avec ces décharges sur les bras.
Le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement touché par ce trafic : Meyrargues, Châteaurenard, Bouc-Bel-Air et Marignane.
Dans la ville de Saint-Chamas, une montagne de déchets est ainsi entassée dans ce qu'il reste de la société de tri Recyclage Concept 13 : 30 000 mètres cubes de plastiques, de matériaux BTP soit trente fois plus que ce qui était autorisé à cet endroit. Didier Khelfa, maire de la commune, explique que “ces déchets sont considérés comme non dangereux. Et comme ils le sont, l’Etat n’a pas à agir. Ce n’est pas la compétence non plus des collectivités locales. La collectivité de Saint-Chamas n’a pas les moyens de faire évacuer le site, car cela coûterait en effet à la mairie 3 millions d’euros. En janvier 2023, cinq personnes ont été mises en examen, mais l’instruction prendra plusieurs années. Or la pollution générée par la décharge nécessite une prise en charge rapide.
Cet amendement propose de mettre en place un fond d’aides à destination des communes pour la gestion de ces décharges issues du trafic de déchets, le temps que la justice condamne les responsables.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 01 “ Routes - Développement” du programme 203 à hauteur de 30 millions d’euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme “Fonds d’aide aux communes pour la gestion des décharges communales”.
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