Amendement N° 3768C (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet la création d'un comité de l'emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables.

La bifurcation écologique implique le développement de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois à même de produire, de poser, d'entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et de valoriser les installations de production d'énergies renouvelables. Or notre pays manque de données pour évaluer les besoins en main d'oeuvre, en formation initiale et continue dans le domaine des énergies renouvelables. Il manque également d'une stratégie cohérente de développement des emplois et des qualifications permettant de suivre les besoins de la transition énergétique. La rapidité de cette transition dépendra de la capacité des pouvoirs publics à mener une politique publique ambitieuse en la matière.

Cet amendement propose d'augmenter les moyens alloués à l'action "Anticipation et accompagnement des mutations économiques sur l'emploi" afin de permettre la création d'un comité de l'emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables piloté en interministériel et composé de représentants des filières industrielles, des branches professionnelles et des opérateurs de compétences concernés par les énergies renouvelables. Ses missions seront de faire correspondre à l'échelle régionale l'offre de formation (initiale et continue) aux besoins actuels et futurs des métiers des énergies renouvelables, de développer l'attractivité de ces filières et de faciliter l'accès à la formation continue pour l'ensemble des salariés, et notamment ceux des TPE-PME. Au titre de ces missions, le comité réalisera également un état des lieux d'anticipation des besoins en emplois et compétences dans le domaine des énergies renouvelables à l'échelle des régions, en faisant apparaître la nature des bassins d'emplois, les moyens locaux de production actuels et à venir, les formations existantes et à développer. Le ministère chargé de la transition énergétique et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche assurent le co-pilotage de ce comité.

À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 100 équivalents temps plein (ETP) à ce comité. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser 5 millions d'euros pour les embauches, et 2 millions pour les dépenses de fonctionnement du Conseil.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 7 millions en AE et CP sur l'action 9 "Systèmes d'information" du programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail"
- Abonde de 7 millions en AE et CP l'action 3 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi"

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l'action 9 du programme 155."