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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 3759C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF2985C AS148C )

Publié le 2 novembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi20 000 0030
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi020 000 003
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX20 000 00320 000 003
SOLDE0

Exposé sommaire :

En tenant compte de la situation économique qui prévaut dans les territoires d'outre-mer en raison de leur insularité géographique, nous sollicitons du gouvernement le rétablissement de sa contribution au niveau de 102% du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIC) au projet TZCLD de ces territoires.

En effet, un arrêté prévoit que la Contribution au développement de l’emploi passe de 102 % à 95 % du Smic à partir du 1er octobre prochain. En réduisant cette année de plusieurs millions d’euros le financement des emplois créés grâce au projet TZCLD, c’est tout le modèle économique des entreprises à but d’emploi qui s’en trouve fragilisé. Plus grave encore, dans certains territoires, cette décision aura pour conséquence une baisse, voire un gel, des embauches prévues.

Pour accompagner les trajectoires d’embauches des 58 territoires déjà existants et permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de 89 millions d’euros.

Compte tenu des besoins particulièrement forts en matière d'emploi s'exprimant dans les territoires ultra-marins, ce financement devrait permettre l'habilitation et le financement de nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée dans les Outre-mer.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000 003 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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