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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3743C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1312C )
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 300 000 | 0 |
| dont titre 2 | 300 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 300 000 |
| dont titre 2 | 0 | 300 000 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans la continuité des amendements visant à renforcer les effectifs de la DGfiP alloués à la lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de renforcer les moyens de cette direction afin de titulariser les contractuels auxquels il est actuellement fait massivement recours.
Cette titularisation se justifie à deux égards :
- ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFiP ;
- les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus importantes auxquelles il apparaît nécessaire que tout agent travaillant sur ces questions soit soumis.
A ce jour, les agents contractuels n’ont aucun espoir d’être titularisés à la fin de leurs contrats: ils sont recrutés en CDD pour une durée de 3 à 4 ans, puis éventuellement renouvelés, ou renvoyés à Pôle Emploi. Ce recours qui se massifie est la conséquence directe d'une politique d’austérité appliquée à la gestion des effectifs. La DG remplace des fonctionnaires par un grand nombre d’emplois précaires pour atténuer le déficit d’agents dans les services.
Le turnover incessant lié à de mauvaises conditions de travail et au recours à l'envi à des contrats précaires est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice sociale mais également une décision utile pour renforcer l'efficacité de l'action publique.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 300 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ;
- abonde de 300 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises"
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