Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3711C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 36 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 36 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 36 000 000 | 36 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la rémunération des enseignants du secondaires affectés dans l’enseignement supérieur (Esas).
En effet, les enseignants du secondaire affectés dans l’enseignement supérieur sont confrontés actuellement à une profonde injustice. Ces derniers demandent l’alignement de la prime d’enseignement dans le supérieur sur la composante C1 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), perçue statutairement par les enseignants chercheurs.
Pour rappel, la situation est la suivante : en dehors des heures d’enseignement, les enseignants doivent effectuer des dizaines d’heures de travail sur des tâches administratives et d’encadrement. Pour ces heures, le Gouvernement a annoncé une prime avant l’été. Mais cette prime ne concerne que les enseignants-chercheurs. Dans certaines unités de formation et de recherche, cela concerne une minorité d’entre eux. Les enseignants certifiés, vacataires, agrégés ou contractuels en sont ainsi exclus. Ils demandent donc que soit appliqué un principe simple : à travail égal, salaire égal. Les enseignants du secondaire affectés dans l’enseignement supérieur sont également exclus des processus de revalorisation des carrières de l’éducation nationale.
Cette inégalité de rémunération est à l’origine d’un mouvement social national qui rend impossible la rentrée scolaire dans plusieurs universités. Ainsi, à l’UFR Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC), entre autres, les Responsables Pédagogiques et Disciplinaires ont démissionné de Ieurs fonctions administratives. Cette action empêche la répartition des étudiants dans les groupes et l’attribution de Ieur emploi du temps. La reprise des cours ne peut donc avoir lieu. Cette mobilisation interroge plus largement l’abandon de l’université en général et de la filière STAPS, particulièrement concernée, en particulier par le Gouvernement.
Cet amendement propose donc d’étendre le paiement de cette prime de 2 785 € à l’ensemble des 13 000 enseignants du secondaire affectés dans l’enseignement supérieur. Il prévoit pour ce faire d’abonder de 36 millions d’euros l’action 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 36 millions en AE et CP sur l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
- Abonde de 36 millions en AE et CP l’action 1 « Formation initiale et continue » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.