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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3699C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
À la fin de l’alinéa 881, insérer les mots :
« , recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale exclues ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent que les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale ne soient pas une simple variable d'ajustement.
Nous l'avons vu lors des débats en Commission sur la première partie du Projet de loi de finances pour 2024, un consensus se dégage sur le caractère néfaste de la fraude fiscale et sur les moyens à mettre en œuvre, notamment lorsqu'il a été question des aviseurs fiscaux. Si nous déplorons le manque de moyens humains mis en place, nous émettons également des réserves sur les indicateurs de performance du Gouvernement sur l'efficacité contre la fraude fiscale.
Le contrôle fiscal dégrade naturellement cet indicateur (il est plus dur d'aller chercher l'argent de la fraude que de simplement percevoir l'impôt), par conséquent améliorer cette métrique de performance risque d'être en réduisant les moyens octroyés au contrôle fiscal pourtant plus que jamais essentiel face aux 80 à 120 milliards d'euros de fraude et d'évasion fiscales auxquelles nous faisons face chaque année.
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