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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3688C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1225C )
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 87 600 000 | 0 |
| dont titre 2 | 87 600 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 87 600 000 |
| dont titre 2 | 0 | 87 600 000 |
| TOTAUX | 87 600 000 | 87 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP, afin de créer service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining, tout en amplifiant le travail de lutte contre l'évasion réalisé par des analystes.
L'intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outil intéressant mais encore largement imparfait, son développement ne doit donc surtout pas être synonyme d'une baisse des effectifs humains responsables de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
En tout état de cause, l'IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la DGFiP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour progresser et s'améliorer. C'est pourquoi la DGFiP a besoin de mettre en place un service d'expertise dédié à l'étude des dernières «innovations» des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière de modèle d'évasion fiscale.
L'administration doit cesser d'être à la traine face aux fraudeurs, à leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. Elle a donc besoins d'experts de hauts niveaux entièrement consacrés à cette tâche.
Le présent PLF prévoit la suppression de 221 postes dans le programme 156. Il s'agit d'un non-sens lorsque l'on connait les saignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dû faire face, et un contresens total dans l'application d'un plan fraude qui ne soit pas que la recherche effrénée d'effets d'annonces.
Afin de permettre la mise en place d'un véritable plan de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, nous proposons donc de recruter 4 000 agents d'ici la fin du quinquennat, dont 1 000 dès l'année 2024.
Avec un coût moyen par personne de 87 600€ dans l'action "" Fiscalité des grandes entreprises"", la création de ces postes coûterait donc 87 600 000€
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 87 600 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 ""Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière"" ;
- abonde de 87 600 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 "" Fiscalité des grandes entreprises""
Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage."
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