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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3661A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1300A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2024 à une hausse significative de leurs dépenses.
Cette aide est conditionnée à la non fermeture des piscines, au maintien des activités et à la non augmentation des tarifs d’entrée par les collectivités qui souhaitent en bénéficier. Les modalités d’attribution et les montants de cette dotation sont fixés par décrets après consultation par le Gouvernement des représentants d’associations d’élus locaux.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement spécifique aux collectivités gestionnaires de piscines, nous proposons une aide afin de maintenir ces équipements sportifs essentiels à l'apprentissage de la natation ! En effet, l’apprentissage de la natation est une nécessité que les services publics doivent effectuer. Une personne sur 6 en France ne sait pas nager. Derrière cette statistique, des drames : plus de 1000 personnes meurent de noyade chaque année en France. Encore plus marquant, à Marseille la moitié des enfants de la ville ne savent pas nager alors même qu’ils sont dans la seconde plus grande ville de France et la plus grande ville maritime française. Sur les quelques 4 135 piscines publiques françaises, quasiment toutes sont gérées en régie publique (84,9%). Le scandale de la fermeture des piscines par le délégataire Vert Marine révélant le chantage réalisé par ce groupe privé aux collectivités face à l'inflation (ne leur empêchant pas d'engranger des bénéfices) permettra surement pour l'avenir d'encourager les collectivités à éviter la délégation de service public. Une enquête réalisée fin juillet 2022 sur les besoins des piscines menée par des acteurs du secteur sportifs met en avant les contraintes pesant sur les gestionnaires publiques de piscines face à la crise énergétique : 9% de prévisions de fermeture durant l'hiver et 20% des exploitants envisagaient des répercussions sur les tarifs d'accès. Entre la hausse des coûts de l'énergie, du transport scolaire, la pénurie de maitre-nageurs et les besoins de renouveller les équipements, les collectivités se retrouvent dans une situation compliquée financièrement, pouvant les conduire à fermer les piscines. L'inflation demeure forte, et les dépenses des collectivités très contraintes, d'autant qu'elles peuvent difficilement anticiper leurs budgets. Nous proposons donc de créer une aide pour les collectivités gestionnaires de piscines afin de leur permettre d'assumer leur obligation de continuité du service public. Sans cela, l'accès à toutes et tous à ces équipements sportifs est compromis, tout comme l'apprentissage de la natation qui reste le premier facteur de réduction des décès par noyades.
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