Amendement N° 3659C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à abonder un fonds visant à soutenir dans l'urgence les filières bio en situation de crise. Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis un an et demi une crise marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande (excédents de production de l’ordre de 40% en lait bio et 36% en porc bio ; recul du volume d’affaires de l’ordre de 14% et forte hausse des déclassements en fruits et légumes ; stockage massif et effondrement des cours en céréales bio).

Face à cette sévère baisse de la consommation, également affectée par une inflation marquée sur les produits bio du fait des marges opérées, dans un mouvement de hausse de la production, les opérateurs des filières bio (agriculteurs, groupements de producteurs, transformateurs, distributeurs) doivent piloter et planifier une décroissance sévère, non-anticipée, menant à des déconversions, des licenciements.. : c’est tout simplement dramatique pour la filière, et pour beaucoup, cette crise marque la fin du bio et le retour aux intrants. .

Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ont massivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils de production, pour répondre à la hausse continue de la demande de produits bio (2010-2020).

Alors que dans le même temps, le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE) devrait être prorogé par le projet de loi de finance, il serait incompréhensible de ne pas allouer des moyens supplémentaires à l’agriculture biologique. Le HVE est pour rappel un label moins-disant (selon l’OFB, la Cour des Comptes, l’Autorité Environnementale, l’Iddri, le HCE), avec lequel il est possible de certifier des exploitations qui utilisent des pesticides dangereux, des produits classés cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ou encore des OGM.

Sans une réorientation des crédits publics alloués, sans un soutien public fort et une stratégie nationale pour l’agriculture et l’alimentation biologique, la France ne pourra pas atteindre ses objectifs de développement de la bio alors même que la Cour des Comptes observe dans son rapport de juillet 2022 que le développement de l’agriculture biologique est « le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. ».

Si la relance de la consommation de produits bio (communication, développement des marchés et notamment de la restauration, verdissement de l’aide alimentaire…) est un levier indispensable pour accompagner la transition agricole et alimentaire française à long terme, ceci doit s’accompagner de mesures de soutien d’urgence et structurelles pour pallier au déséquilibre offre/demande existant et à venir et enrayer le mouvement de déconversion des fermes et de fermeture d’ateliers et d’entreprises qui est en cours.

L'aide d'urgence de 288 millions d'euros correspond au déséquilibre offre/demande exprimé par les différentes filières :

- Filière lait : 71 millions d'euros (source CNIEL)

- Filière Porc : 30 millions d'euros (source : LCA et FOREBIO)

- Grandes cultures : 170,11 millions d'euros (source LCA, FOREBIO et FNAB)

- Fruits et Légumes : 17,6 millions d'euros (source : INTERFEL et FNAB)

Cette aide d'urgence prendra la forme d'une aide au déclassement en conventionnel, d'une compensation des pertes des producteurs et des frais de stockage, qui pourront, si le gouvernement en fait le choix, être financés par la suppression du crédit d’impôt sur la certification HVE.

Le présent amendement abonde un fonds de soutien d’urgence à la filière biologique, en créant une nouvelle ligne du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de 288 000 000 € et en minorant l'action n°03 “Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)” du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" de 288 000 000 €. Si cet amendement est voté, nous invitons le gouvernement à lever le gage, et à utiliser la niche HVE pour financer ce fonds d’urgence.
Cet amendement a été travaillé avec le Synabio, Forebio et Coopération Agricole.