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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3657A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « difficulté », sont insérés les mots : « à l’exception des produits dont le nutri-score est inférieur à C ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, qui est issu d’une suggestion de l’Union nationale des groupements d’épiceries sociales et solidaire, nous souhaitons réduire le taux de défiscalisation des produits donnés à l’aide alimentaire mais qui ont un mauvais Nutri-score.
Les entreprises qui donnent des produits alimentaires à des associations de l’aide alimentaire peuvent déduire de leurs impôts la valeur du produit donné à hauteur de 60 % de cette valeur. Or, depuis 2016, la plupart des produits dans les supermarchés comporte désormais un Nutri-score, allant de A à E, permettant d’informer le consommateur sur la qualité du produit en question. La direction générale de la santé indiquait cette année que le Nutri-score a pour but de « guider les consommateurs vers des choix éclairés et favorables à leur santé ».
Selon l’UFC-Que Choisir, le Nutri-score a effectivement un effet sur les comportements des consommateurs, avec entre 2015 et 2022 une augmentation des ventes de produits A et B, et une diminution des ventes des produits classés E. Les produits les moins sains sont donc de plus en plus à même d’être invendus, et donc potentiellement donnés à des associations, avec au passage, une défiscalisation possible pour les entreprises donatrices, ce qui est problématique tant du point de vue de la santé publique que des dépenses fiscales de l’État.
Nous proposons donc de réduire le taux de défiscalisation des dons dès lors que le Nutri-score est inférieur à C.
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