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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3637A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à proposer une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale.
Ces frais pèsent lourdement dans les dépenses des refuges, des fondations et des associations qui récupèrent des chats maltraités, blessés ou laissés à l'abandon. En effet, la population féline est celle qui, en France, concerne le plus les refuges et les associations en raison de sa capacité à se développer rapidement. On estime ainsi qu'en 4 ans, un couple de chats peut être à l'origine de plus de 20 000 naissances.
Les refuges, fondations et associations de protection animale ont par ailleurs un rôle absolument central dans la lutte contre la prolifération non contrôlée de la population féline. On estime que le nombre de chats errants dans les rues françaises varie entre 11 et 12 millions. Cela pose non seulement plusieurs soucis sur l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité mais cela conduit aussi ces chats à l’euthanasie puisque 80% d'entre eux qui entrent en fourrière sont euthanasiés.
Comme de nombreuses autres associations, ces structures subissent de plein fouet l’inflation (+18% pour l’alimentation des animaux de compagnie depuis 1 an).
Cet amendement propose donc une exonération de la TVA pour soulager les finances de ces structures de protection animale et leur permettre de poursuivre le travail d’intérêt général qu’elles mènent pour la société.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
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