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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3636A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 € »
les mots :
« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2023 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 € »
les mots :
« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2023 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 € »
les mots :
« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2023 ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2024, appelés « variables d'ajustement ».
D'une part nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d'organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016.
D'autre part nous proposons de supprimer les minorations des dotations de l'État aux collectivités avec une baisse prévue de quasiment 70 millions d'euros en rognant sur les compensations du bloc communal (30 millions de minorations), aux départements (10 millions de minorations) et aux régions (30 millions de minorations) retenues sur des compensations dues par rapport à de la fiscalité transférée et la réforme de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement équilibre les enveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur les ressources historiquement allouées aux collectivités pour compenser des transferts de compétences et réformes fiscales, ce n'est pas acceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compte n'y est plus.
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