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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3632A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »
II. – Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli entend transformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en réduction d'impôt pour les grandes entreprises.
Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’Etat, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu.
L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d'euros. En conséquence, l’obtention d’un crédit d’impôt ne sera possible pour les TPE, PME et ETI uniquement.
Cette proposition s'inscrit dans l'objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI. Ce sont ces entreprises qui ont une propension à innover plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées.
En effet, l'acquisition d'une créance de CIR par une société dont le chiffre d'affaires s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an apparaît manifestement comme un effet d'aubaine. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu'une firme comme Total Énergies, qui n'a pas eu à payer d'impôt sur les sociétés entre 2020 et 2022 en raison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millions d'euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d'impôt annuel de 50 millions d'euros.
Nous pouvons également citer le cas d’Intel qui a supprimé 80% de ses effectifs de R&D en France en 2016 après avoir reçu 8 millions d’euros de CIR l’année précédente tout comme Sanofi qui a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur en France et qui touche le CIR.
Cette mesure permettra donc de limiter les effets d’aubaine produit par le crédit d’impôt et permettra d’avoir un contrôle plus approfondi sur les grandes entreprises et leur bonne foi en matière de fiscalité.
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