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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3620A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
La section XX du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé :
«Art. 235 ter-0 ZD bis. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L.232 -10 à L.232 -20 du code de commerce et les rachats d'actions.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4%.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article223 A ou à l'article223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution.»
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES reprend la proposition de taxe sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en y adjoignant la problématique des rachats d'actions, qui ne sont qu’un autre cadeau aux actionnaire par un jeu de plus-value.
Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l'exécutif, à commencer par l'instauration d'une taxe sur les dividendes. En revanche, il n'a pas manqué de rappeler que le CETA continuerait à s'appliquer, que la politique fiscale ne serait pas modifiée, que les vols intérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que les mesures à venir devront être compatibles avec la politique économique du Gouvernement... Un tableau bien éloigné des mesures identifiées conçues et portées par la CCC.
Les actionnaires du CAC 40 continuent donc de se gaver, avec la bénédiction du Gouvernement. Avec 30% des dividendes versées en Europe, France est de très loin le champion européen des dividendes. Pour la seule année 2022, le CAC40 a procédé à 82,5 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions. Un record toute catégorie, mais qui ne durera probablement pas. 2023 s’annonce d’ores et déjà comme un nouveau record, avec une hausse de versement de 13% des dividendes du CAC40 au deuxième trimestre. Dans le même temps, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France est celui qui a le plus baissé, avec -1,9% au premier trimestre 2022, parmi les pays du G7.
Cette inégalité qui se creuse en ciseaux pose un vrai problème de consentement à l’impôt. Nous proposons donc d’améliorer la justice fiscale en taxant ces dividendes à hauteur de 4%, comme le demandait la Convention Citoyenne pour le Climat.
Cela ne présente aucun risque pour l'économie, contrairement à ce qu'affirment les libéraux, malgré l'importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2022, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l'investissement et de l'emploi.
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