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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3608A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur céréalier
« Art. 224. – I. – A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteur céréalier qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des géants céréaliers.
La guerre en Ukraine est devenue le prétexte idéal à tous ceux qui souhaitaient voir leurs marges exploser. Pourtant les hausses de prix, brutales et sectorisées, n’ont pas alarmé le Gouvernement outre mesure. Les géants agroalimentaires se gavent alors même que 16% des Français déclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et que 50% des Français sautent régulièrement des repas. Les bénéfices du secteur de l’alimentaire ont doublé en passant entre 2021 et 2022 de 3 à 6 milliards d’euros. Dans le même temps, la rémunération des salariés n’a augmenté que de 3%, sous l’inflation subie.
Les principaux concernés nous expliquent que ces augmentations massives de prix font suite à de grandes pénuries dues à la guerre en Ukraine. Ces profits résultent de mouvements de spéculation sur le marché global de l'alimentation, qui se répercute en bout de chaine sur le prix des rayons pour les consommateurs et qui fait plonger encore plus de personnes dans la précarité.
Signe d'une insécurité alimentaire forte pour les plus pauvres d'entre nous, les restos du Coeur ont distribué cette année 170 millions de repas servis à 1,3 millions de personnes. Délaissés par le gouvernement, nous faisons désormais face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale.
Ces hausses de prix sont principalement le fait quatre sociétés, les ABCD de l’agrobusiness : Archer Daniels Midland, Bunge, Cargill et Louis Dreyfus. A eux quatre, ils maitrisent 70% à 90% du marché mondial des céréales et fixent leurx prix. Cargill a déclaré des bénéfices 35% supérieurs en 2022 par rapport à 2021, à 6,68 milliards de dollars de bénéfice net. L’entreprise française Louis Dreyfus a déclaré des bénéfices de plus d’un milliard de dollars en 2022, soit une augmentation de 44%.
Face à l’indécence et à l’immoralité de ces bénéfices réalisés sur le dos de la précarité alimentaire en France, le Gouvernement ne peut pas fermer indéfiniment les yeux. Ces superprofits réalisés dans des circonstances aussi honteuses, doivent être mis à contribution pour l'intérêt général.
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