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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3607A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »,
le montant :
« 41 500 000 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013.
Derrière la stabilité annoncée par Macron depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d'euros par les baisses successives. Selon l'Association des maires de France les communes ont perdu 62 milliards de dotations depuis 2010.
Avant indexée sur l'inflation, la DGF ne suit plus aujourd'hui l'indice des prix à la consommation.
A l'intérieur même de cette enveloppe les mouvements de crédits et variables d'ajustement diminuent d'autant plus la dotation des collectivités.
En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, sur l'ensemble du premier quinquennat de Macron elle a baissé pour 17 800 communes. En 2023, du fait de la très légère augmentation de 320 millions la DGF baisse pour 10% des communes mais comme le rappelait André Laignel, "En réalité, c'est la plus mauvaise année pour la DGF depuis 6 ans", du fait de l'inflation. Pour suivre l'inflation prévue à 5% pour 2023, il manquait 1,35 milliards d'euros aux collectivités l'an passé...
Sous une fausse stabilité, donc, ou des miettes, le Gouvernement continue d'imposer une baisse des dépenses publiques généralisées aux administrations publiques locales. Ces dernières voient pourtant leurs dépenses de fonctionnement grimper à cause de l'inflation mais aussi de décision unilatérales du Gouvernement (revalorisation du point d'indice, RSA). Les charges à caractère général augmenterait ainsi en 2023 de +9,4% et l'épargne brute se rétracterait de -9% (Banque Postale).
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