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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3603A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section XX ter ter ainsi rédigée :
« Section XX ter
« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZD ter. – I. – A. Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
« a)20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b)25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c)33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les dividendes exceptionnels versés par certains grands groupes économiques dont les bénéfices exceptionnels sont la principale source d’inflation. En effet, le Fonds monétaire international est catégorique : les profits ont contribué à 45% de l’inflation du début 2022 au début 2023 dans la zone euro.
En France, les données publiées par l’Insee sont également sans appel. Au deuxième trimestre 2023, le taux de marge des sociétés non financières (SNF) a atteint le niveau historique de 33,2%, en hausse de 1,5 points par rapport au trimestre précédent. L’excédent brut d’exploitation des entreprises s'est élevé à 125 milliards d'euros entre les mois d'avril et juin 2023, un niveau inédit ! Contrepartie de cet enrichissement inédit : selon Maxime Darmet, économiste senior chez Alianz Trade, « au deuxième trimestre [2023], les marges des entreprises ont été le premier moteur de l'inflation en France en contribuant à hauteur de 3,4 points à la hausse des prix. »
En France, il n’y a qu’une seule chose qui augmente plus vite que l’inflation, ce ne évidemment pas les salaires, mais les dividendes : au deuxième trimestre 2023, les versements de dividendes en France se chiffrent à 49,6 milliards d'euros. La France est ainsi championne toute catégorie : +13,3% par rapport au deuxième trimestre 2022, contre +9,7% pour l’Europe (hors Royaume-Uni), et +4,9% au niveau mondial.
Afin d’enrayer la spirale inflationniste et appuyer le financement de politiques de redistributions (qui selon l’Insee réduisent significativement les inégalités entre les 10% de ménages les plus aisés et les 10% de ménages les plus pauvres, en réduisant l’écart de revenus de 18 à 3), il est grand temps de taxer les dividendes exceptionnels rendus possibles par des profits exorbitants !
Une telle mesure serait également grandement bénéfique pour l’économie française : selon une étude d’Adrien Matray et Charles Boisel, parue en juin 2022, la taxation des dividendes mise en place en 2012 s’est traduite par une hausse de l’investissement et de l’emploi (0,3 euros de réinvestis pour chaque euro non distribué en dividende).
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