Amendement N° CF209C (Non soutenu)

Cet amendement vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie, principalement par les Chambres d’Agriculture.

L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole (culture et élevage) au sein d’une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres en alignement. Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration des rendements agricoles, lutte contre l’érosion des sols, production de bois (diversification des revenus d’une exploitation), refuge pour les animaux, préservation des paysages.

Pourtant, depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France ne compte plus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire et plus de 11 000 km de haies continuent d’être détruits chaque année.

Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue par le monde politique. En témoignent la mise en place du Plan national du développement pour l’agroforesterie en 2015 ainsi que le programme « Plantons des haies » dans le Plan de relance de 2020, qui prévoyait de replanter 7000 km de haies sur la période 2021‑2022 grâce à une enveloppe de 50 millions d’euros. Cependant, ces différentes mesures ont été largement insuffisantes, puisque la disparition des haies se poursuit toujours trois fois plus vite qu’on ne les replante. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) lui-même affirme que « la haie n’est pas un objet politique orphelin. Les initiatives sont nombreuses et souvent anciennes. Elles sont toutefois insuffisantes, si l’on en juge par le recul généralisé de la haie dans toutes les régions visitées. »

Un des éléments expliquant l’échec de ces politiques de protection de haies est le manque d’accompagnement technique des agriculteurs pour mettre en place ces nouvelles pratiques. En effet, pour l’instant, le conseil proposé par les structures spécialisées(associations, des structures de conseil et parfois les Chambres d’Agriculture) est souvent payant, ce qui limite la propension des agriculteurs à se tourner vers l’agroforesterie.

Cet amendement propose donc d’allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. Ce service d’accompagnement gratuit devrait être offert par les chambres d’agriculture. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l’État nécessaire au financement de ce service est de 5 000 000 €.

Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 5 000 000 euros depuis l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.