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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3560C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 70 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 70 000 |
| dont titre 2 | 0 | 70 000 |
| TOTAUX | 70 000 | 70 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la création d’un certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique dédié à la mandoline.
Le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique équivaut à un niveau master et permet l’accès au grade de professeur d’enseignement artistique et au statut qu’il confère. Seuls les conservatoires supérieurs de musique et de danse de Lyon et Paris sont habilités à délivrer le Certificat d’Aptitude et aucune formation n’y est dédiée à la mandoline.
En l’absence de Certificat d’Aptitude pour les mandolinistes, ces derniers sont limités au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA) après l’obtention du Diplôme d’Études Musicales.
L’inexistence de Certificat d’Aptitude à la mandoline crée une inégalité de traitement entre les enseignants de mandoline et les autres musiciens enseignants.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 70 000 d’euros en autorisations d’engagement et 70 000 d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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