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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3547C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 3 200 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 3 200 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 200 000 | 3 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à financer une session de formation à la prévention des risques incendies pour les propriétaires de bois et forêts.
Les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles d’une surface comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d’hectares et sont détenues par un million de propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile et le taux d’exploitation est faible.
Cette situation nationale est de surcroît accentuée dans certaines régions. La forêt méditerranéenne, par exemple, est particulièrement peu rentable à exploiter. Elle est caractérisée par une absence de gestion, y compris pour les grandes surfaces et par un manque important d'investissements et par une insuffisance des d’actions de prévention de la part des propriétaires privés.
Il est donc nécessaire que les formations proposées aux propriétaires forestiers aient un caractère obligatoire. Ces formations seraient dispensées par les centres régionaux de la propriété forestière.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 3,2 millions d’euros en AE et en CP l’action 26 “Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 3,2 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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