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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3543C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 16 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 16 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à doubler le budget des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) pour l’exercice de leurs missions.
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et ses antennes régionales jouent un rôle majeur dans le développement et l’amélioration de la gestion forestière des bois et forêts privés. Ils développent notamment les regroupements techniques et économiques des propriétaires ; ils encouragent les méthodes de sylviculture compatibles avec une gestion durable et avec une mise en valeur de l’économie du bois ; ils élaborent les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ; ils concourent au développement durable et à l’aménagement rural, aux actions exercées pour la protection de la santé des forêts, à la protection de l’environnement ou de gestion de l’espace.
L’État contribue au financement du CNPF par le versement annuel d’une subvention pour charge de service public. Or dans le PLF pour 2024, cette subvention allouée par le programme 149 au Centre national de la propriété forestière (CNPF) est à la baisse, elle s’établit à 16,0 millions d’euros contre 16,3 millions d’euros pour 2023.
Par cet amendement, nous souhaitons donc doubler le montant de cette subvention.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 16 millions d’euros en AE et en CP l’action 26 “Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 16 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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