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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3542C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 »
les mots :
« par un prélèvement sur les recettes de l’État ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous ne souhaitons pas que l'augmentation de la dotation d'intercommunalité soit financée par un écrêtement de la dotation de compensation des EPCI.
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse importante de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, passant de + 30 M € à + 90M € par an. Pour 2024, le budget de l’État prévoit de financer un tiers (30 M€) de cette augmentation, le reste étant financé par un écrêtement de la dotation de compensations des intercommunalités à fiscalité propre. Il n'est pas souhaitable que l'augmentation de dotations de certaines intercommunalités pèse sur le budgets d'autres et que le Gouvernement réalise ainsi de la péréquation verticale sur le dos d'une péréquation horizontale imposée.
Compte tenu de l’importance de ce nouveau prélèvement de la dotation de compensation des EPCI et de l’incertitude quant à la participation de l’État dans la durée pour financer l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité, il est indispensable de protéger leurs ressources dans un contexte d’inflation qui les met en difficulté budgétaire.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe du financement de l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité par un prélèvement sur les recettes de l’État afin que cette augmentation ne pèse pas sur le budget des intercommunalités.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France (AMF).
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