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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3536C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les filets de sécurité pour les collectivités prévus en 2022 par l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et en 2023 par l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Ce rapport évalue notamment le nombre de collectivités qui ont pu bénéficier de ces aides et le montant des aides attribuées. Il précise les conséquences sur les budgets locaux 2022 et 2023 de l'inflation et des mesures décidées au niveau national mises en œuvre par les collectivités sur la même période : revalorisations salariales dans la fonction publique, revalorisation des aides sociales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un bilan des aides destinées aux collectivités depuis 2 ans face à la crise, qui ont pris la forme de "filets de sécurité".
Ces dispositifs ont été dénoncés par les associations d'élus locaux du fait de leurs caractère très restrictif. Les collectivités devaient répondre à de nombreuses conditions cumulatives afin d'en bénéficier, ce qui en a limité leur impact positif. A la fin, la compensation elle-même était une véritable usine à gaz et le résultat final sera très inférieur aux estimations initiales du Gouvernement.
Dans les prélèvements sur recettes, seulement 400 M€ sont budgétés pour le “filet de sécurité 2023” prévu pour soutenir les collectivités face à l’inflation des prix de l’énergie, contre un budget initialement prévu de 1,5 milliard d’euros. Ce filet se base sur des conditions très restrictives : baisse de 15% de l’épargne brute, critères de potentiels financier et fiscal, compensation seulement égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’énergie et 50% de celles des recettes de fonctionnement… Le décret d’application présenté en avril dernier puis publié en juin avait été rejeté par le Comité des finances locales, André Laignel, président du CFL, estime qu’il est “plus excluant que la loi elle-même et ajouterait des restrictions supplémentaires”. On peut craindre le même sort que pour le filet de sécurité 2022 : 3 400 communes et intercommunalités vont devoir rembourser l’acompte versé par l’Etat, soit plus de la moitié de celles qui l’ont touché ! Pour 7 communes, il y a plus d’un million d’euros à reverser. Selon un arrêté récemment publié par le Gouvernement le nombre de communes bénéficiaires est encore plus faible que prévu : d’abord le Gouvernement avait annoncé 22 000 communes bénéficiaires, puis 18 000, puis 11 000, finalement seulement 2 942 communes et EPCI toucheront cette aide, soit quasiment 8 fois moins que l’estimation initiale. Si le Gouvernement expliquera cela par la bonne santé financière des communes, il faut surtout rappeler que c’est la conséquence des critères très restrictifs pour toucher cette aide, et que le Gouvernement aurait pu ne pas demander ce remboursement d'acompte face aux difficultés financières persistantes des communes : l’inflation est toujours présente, d’autant plus pour le panier du maire, mais plus aucun dispositif d’aide n’est prévu !
La crise n'est pas finie, l'inflation atteint toujours des taux particulièrement haut, et ce d'autant plus pour les charges propres aux collectivités. Le budget 2024 peut et doit être l'occasion de rendre des comptes aux collectivités, et d'évaluer les dispositifs d'aides de l'Etat pour réaliser la pertinence de son accompagnement.
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