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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3529C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 000 000 |
| Extension des tarifs réglementés de l'énergie aux collectivités(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel nous souhaitons que l'ensemble des collectivités puisse bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).
La loi énergie-climat de 2019 a profondément restreint l’accès à ce dispositif à compter du 1er janvier 2021. Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent encore avoir accès aux TRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu'à ces collectivités, et non à celles qui ont des charges plus importantes du fait de leur taille (équipements sportifs, culturels...).
En dépit du droit de la concurrence de l’Union Européenne, cette mesure est légale en droit français. Nous ne pouvons nous permettre de sacrifier nos collectivités sur l’autel de la concurrence bruxelloise.
Les associations d'élus locaux (AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Villes de France, Ville et banlieue et l'AMIF) ne s’y trompent pas et ont demandé l'année dernière un plan d'urgence face à la hausse des prix de l'énergie, allant de 30% à 300% pour un surcoût de 11 milliards d'euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf à sacrifier la continuité des services publics ».
La suppression de la taxe d’habitation a profondément abimé la capacité des collectivités à utiliser le levier fiscal pour assurer la continuité de leurs services publics.
Les budgets pour 2024 demeurent en grande difficulté : selon la dernière étude de septembre 2023 de la Banque postale sur les finances locales 2023 les dépenses de fonctionnement des collectivités grimpent à +5,8% alors que les recettes n'augmentent que de +3,2%. Leur épargne brute se rétracterait ainsi de -9% et -15,6% pour l'épargne nette. Les dépenses de fonctionnement des collectivitéss enregistreraient ainsi leur plus fort taux d'évolution depuis près de 16 ans ! Cela s'explique par des charges à caractère général de +9,4%, dont les dépenses d'énergie en hausse.
Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l'équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics. Transports publics, infrastructures sportives, sont autant de services directement menacés par cette hausse des coûts.
Alors que les collectivités vont devoir faire face à une nouvelle cure d’austérité, nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra dans le futur de ne pas être à la merci des aléas du marché libéralisé de l'énergie.
Il est proposé de transférer 1 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers un nouveau programme intitulé "Extension des tarifs réglementés de l'énergie aux collectivités", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.
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