Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3526C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Par dérogation à l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 dès le 1er janvier 2024, sans conditions de taille, ni de recettes, ni de puissance souscrite.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que l'ensemble des collectivités puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).
La loi énergie-climat de 2019 a profondément restreint l’accès à ce dispositif à compter du 1er janvier 2021. Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent encore avoir accès aux TRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu'à ces collectivités, et non à celles qui ont des charges plus importantes du fait de leur taille (équipements sportifs, culturels...).
En dépit du droit de la concurrence de l’Union Européenne, cette mesure est légale en droit français. Nous ne pouvons nous permettre de sacrifier nos collectivités sur l’autel de la concurrence bruxelloise.
Les associations d'élus locaux (AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Villes de France, Ville et banlieue et l'AMIF) ne s’y trompent pas et ont demandé l'année dernière un plan d'urgence face à la hausse des prix de l'énergie, allant de 30% à 300% pour un surcoût de 11 milliards d'euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf à sacrifier la continuité des services publics ».
Les budgets pour 2024 demeurent en grande difficulté : selon la dernière étude de septembre 2023 de la Banque postale sur les finances locales 2023 les dépenses de fonctionnement des collectivités grimpent à +5,8% alors que les recettes n'augmentent que de +3,2%. Leur épargne brute se rétracterait ainsi de -9% et -15,6% pour l'épargne nette. Les dépenses de fonctionnement des collectivités enregistreraient ainsi leur plus fort taux d'évolution depuis près de 16 ans ! Cela s'explique par des charges à caractère général de +9,4%, dont les dépenses d'énergie en hausse.
Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l'équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics. Transports publics, infrastructures sportives, sont autant de services directement menacés par cette hausse des coûts.
Alors que les collectivités vont devoir faire face à une nouvelle cure d’austérité, nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra dans le futur de ne pas être à la merci des aléas du marché libéralisé de l'énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.