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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3524C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, proposé notamment par l'Association des maires ruraux de France, a vocation à fixer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat.
L’affirmation de l’Etat à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’Etat local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’Etat, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s'inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.
Or, le développement de la logique des contrats et appels à projets exclut de nombreuses collectivités, de par leur complexité et l'opacité des enveloppes. La contractualisation et la logique des appels à projets excluent généralement les petites communes qui n'ont pas les moyens d'expertise pour y répondre, privilégiant le niveau intercommunal et les grandes collectivités qui ont leurs propres services d'ingénierie. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter voire d’annuler leurs projets d’investissement.
Nous souhaitons que les dotations d’investissement des collectivités puissent bénéficier à l'ensemble des collectivités. C'est la condition pour permettre aux collectivités d'administrer à partir des besoins.
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