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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3515C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
Après le 6° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Développement de l’ingénierie locale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement de l'ingénierie locale puissent en bénéficier.
La complexification de la mise en oeuvre des politiques publiques et le développement des logiques d'appels à projets pour avoir accès à des subventions creusent les inégalités entre collectivités. D'autant plus que dans le même temps l'Etat s'est retiré du territoire national. Dans un rapport du Sénat de septembre 2023, sur les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités et acteurs locaux auditionnés font le constat d'une baisse de compétence des services déconcentrés de l'Etat en matière d'ingénierie.
Les petites communes, qui peuvent avoir la volonté mais sans les moyens financiers, techniques et humains en payent le prix et sont dès le départ défavorisées face aux plus grandes collectivités. Dans son rapport sur les finances publiques locales 2023, publié le 24 octobre dernier, la Cour des comptes réaffirme que « certaines collectivités peinent à s’inscrire dans des démarches contractuelles faute de disposer de l’ingénierie suffisante », les collectivités le plus dans le besoin sont ainsi exclues du bénéfices de subventions.
La transition écologique est par exemple un défi qui implique une expertise particulière. Les petites communes ont les mêmes compétences et impératifs que celles plus importantes mais n'ont pas les moyens en interne d'avoir un personnel dédié à ces questions.
Nous proposons donc que la DSIL puissent venir soutenir des projets de développement de l'ingénierie locale qui est l'ensemble des expertises et savoir-faire professionnels dont ont besoin les collectivités pour mener à biens des politiques publiques essentielles.
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