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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3513C (Tombe)
(14 amendements identiques : CE123C CE114C CF1530C CF1616C CF1605C CF2120C 290C 1176C 1184C 1296C 1352C 2042C 3029C 3332C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 100 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 100 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste propose d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).
Outil du second pilier de la politique agricole commune, les MAEC sont un levier majeur de la transition agro-écologique. Elles correspondent à des engagements pris sur les fermes pour 5 ans pour la protection du vivant. Elles induisent donc de véritables changements dans les pratiques agricoles. De nombreuses fermes se sont engagées : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française.
Or, depuis le mois de mai 2023, les paysannes et les paysans qui se sont engagés à respecter le cahier des charges risquent de voir leur demande de MAEC rejetée, faute de financement. Et pour cause : la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22% seulement, et ce niveau est en régression par rapport à 2020). Les montants budgétés sont inférieurs aux besoins d’environ 40% : 100 millions d’euros manquent en 2024 pour que l’Etat honore ses engagements.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, le groupe écologiste propose d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et d'abaisser du même montant l'action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.
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