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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3510C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale.
La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l’article 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l’intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l’intercommunalité.
Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l’intercommunalité est au service des communes, et dans laquelle l’intercommunalité demeure sous le statut d’établissement public et non de collectivités territoriales au sens propre comme le sont les communes, départements, régions. La commune doit rester l’échelon de base de la République.
Nous refusons que la répartition de la dotation des communes se fasse par l’intercommunalité, ce qui risque d’affaiblir la liberté et l’autonomie des communes. De tels dispositifs encouragent aux transferts vers les EPCI de plus en plus de responsabilités et, à la fin, les conséquences sont irréversibles. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositif qui n’est pas désiré par les élus locaux qui s’en sont très peu saisis.
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