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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3507C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant :« 96,69 € » ;
2° L’article L2334‑7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– Le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;
b) Le III est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » ;
– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
ii) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines.
En effet, la dotation forfaitaire de la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.
Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions locales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.
Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. Par cet amendement, le groupe LFI- NUPES demande donc une meilleure répartition de la dotation forfaitaire de la DGF.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires ruraux de France.
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