Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3443C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 360 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 360 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 360 000 000 | 360 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste propose de renforcer le budget de France Compétences d’un montant de 360 millions d’euros pour financer la mutation de la filière du BTP et le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique.
Il est aujourd'hui établi l’existence d'une double crise : une crise de la construction de logements neufs, d’ordre conjoncturel qui menace de détruire 150 000 emplois dans la filière du bâtiment, des travaux publics et de la construction (BTP) ; et une crise environnementale, d’ordre structurel, exigeant une adaptation des logements existants au changement climatique, face à laquelle il manque 200 000 emplois dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans cette logique, le rapport n°1700 de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments propose de soutenir la mutation de la filière du BTP par le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique permettant notamment la reconversion professionnelle. Une proposition simplifiée par le précepte : « Former plutôt que licencier ».
L'amendement reprend ainsi cette proposition et propose d’abonder le budget de France Compétences d’un montant de 360 millions d'euros, qui sera géré par l'opérateurs de compétences (OPCO) de la construction, Constructys. Cet investissement répond au besoin de formation d’au moins 150 000 personnes dans la filière du BTP sur une année, avec 100 heures de formation en moyenne, au tarif de 24 euros de l’heure de formation.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 360 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
- minorer de 360 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 102 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.