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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 3371C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF2298C 4572C )

Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement210 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0210 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX210 000 000210 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de financer le dispositif de trêve scolaire, qui doit interdire les expulsions des enfants et de leurs familles pendant la préiode scolaire, et ce afin de garantir la continuité de l’éducation de l’enfant, garantie de son intégration sociale par la suite.

Il est par conséquent proposé de transférer 210 millions d’euros en AE et CP de l'action 07 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat” vers l'action 01 "Aide personnelle" du programme 109 “Aide à l'accès au logement”.

Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.

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