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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3370C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 9 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 9 000 000 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 18 000 000 | 0 |
| SOLDE | 18 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 9 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 9 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt. Alors que 4400 postes ont été supprimés à l’Office national des forêts (ONF) en 20 ans, le Gouvernement fait le choix dans le PLF 2024 de revenir sur les suppressions de postes supplémentaires initialement prévues dans le contrat 2021-2025, ce qui est une bonne chose. Les écologistes souhaitent que l’État aille plus loin et investisse dans la prévention des feux de forêt en embauchant 300 agents fonctionnaires dédiés à ces missions à l’ONF d’ici à fin 2025. Il est donc proposé la création de 150 postes pour l’année 2024.
En se fondant sur l’estimation de 60 000 € par poste et par an retenue par l’I4CE, les écologistes proposent un transfert de crédit de 9 millions d’euros de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers la sous-action « Défense des forêts contre les incendies (DFCI) » de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
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