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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3282A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Le Fur, M. Viry, M. Dumont, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Breton, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Minot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les transports publics de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « , et E à H » sont remplacés par les mots : « , E à H et N ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis 2012, le taux de TVA pour les transports publics a subi deux hausses. Il est passé tout d’abord de 5,5 % à 7 % avant de s’établir à 10 %.
Ces hausses ont fortement impacté les ménages français puisqu’elles ont inévitablement entraîné une augmentation du prix des billets et des abonnements de transport.
Or, à l’heure où il est important d’inciter à l’utilisation des transports collectifs pour des raisons environnementales, il est nécessaire de prendre des mesures fortes pour réduire leur coût d’utilisation.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs.
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